Mentions Légales

Directeur de la publication : Jérôme Leleu
Réalisation : Interaction Healthcare
Hébergement : Interaction Healthcare

Formulaires :

Les informations recueillies par le biais des formulaires ne seront pas divulguées à des personnes autres que celles composants notre collectivité.
Certaines des informations de ces formulaires sont facultatives, d’autres obligatoires et clairement indiquées comme telles afin que vos réponses soient suffisantes pour nous permettre de traiter l’information.

Loi informatique et liberté :

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour cela écrivez nous via le formulaire de contact.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant

Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation sont  conclues entre d’une part la société GROUPE INTERACTION, agissant sous le nom commercial INTERACTION HEALTHCARE, société par actions simplifiée au capital de 310 989,00 euros, enregistrée au RCS de ROUEN, sous le numéro 434 463 675, dont le siège social est sis 65 rue reine des Bois 76 230 Bois Guillaume, prise en son établissement secondaire sis 2 place de la Bourse – 33 000 Bordeaux  et représentée son Président, Monsieur Jérôme LELEU (ci-après, « MEDICACTIV ») et d’autre part, tout Professionnel de santé disposant de la pleine capacité juridique souhaitant utiliser le site Internet www.medicactiv.com (ci-après, l’ « Utilisateur »).

Article 1. Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront la signification précisée au présent article, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Cas Clinique » : désigne tout cas clinique développé par ou pour le compte d’un Editeur tiers.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Compte Personnel » : désigne un ensemble de pages du Site accessible uniquement à l’Utilisateur inscrit sur le Site et lui permettant d’accéder à un espace privé recensant notamment la liste des Cas Cliniques achetés.

« Donnée Acquise de la Science » : désigne les données à propos desquelles existe un consensus, celles validées par la Haute Autorité de Santé (HAS) ou toute société savante. En cas de difficulté, cette notion devra être interprétée en application de l’article R4127-32 du Code de la Santé Publique.

« Donnée Actuelle de la Science » : désigne les données à propos desquelles une nette orientation favorable peut être dégagée dans la littérature médicale et scientifique de référence.

« Contenu Scientifique » : désigne tout renseignement, toute donnée, toute information médicale, pharmacologique, anatomique et, de façon générale, scientifique défini par l’Editeur Tiers afin d’être utilisé, mis en application ou exposé dans un Cas Clinique.

« Editeur Tiers » : désigne toute personne physique ou morale développant un Cas Clinique et ayant mandaté INTERACTION en vue de sa Mise à Disposition.

« Filiale » : désigne toute société contrôlée par MEDICATIV ou contrôlée par la même personne physique ou morale, au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce.

« Mise à Jour » : désigne toute nouvelle version du Cas Clinique mise à la disposition de l’Utilisateur par un Editeur Tiers, par le biais d’INTERACTION.

« Mise à Disposition » : désigne le fait pour un Editeur Tiers de mandater INTERACTION afin de publier un Cas Clinique sur le Site.

« Mise en Ligne » : désigne le fait pour INTERACTION de mettre le Site à disposition du public sur Internet.

« Monnaie de Paiement » : désigne la devise monétaire utilisée pour le paiement des obligations pécuniaires.

« Professionnel de santé » : désigne toute personne physique exerçant légalement une profession de santé, au sens de la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005.

« Revendication » : désigne toute action, revendication ou plainte ayant pour base le fait que l’utilisation d’un Cas Clinique et/ou du Site par l’Utilisateur enfreindrait en France toute licence, toute marque ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire.

« Site » : désigne le site Internet www.medicactiv.com.

« Système d’exploitation » : désigne la plateforme logicielle sur laquelle le Cas Clinique peut être ou est installée et exécutée par l’Utilisateur.

Article 2. OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et de Mise à Disposition des Cas Cliniques aux Utilisateurs.

Article 3. Site

 

1. Editeur du Site

Le Site est édité par INTERACTION. INTERACTION peut être contactée par :

  • Téléphone : 01 41 05 90 40
  • e-mail : amelie.prevel@groupe-interaction.com
  • Courrier : 2 place de la Bourse 33000 Bordeaux

Le Site est hébergé par la société Groupe Interaction, qui peut être contacté à l’adresse postale suivante : 65, Rue reine des bois 76230 Bois Guillaume.

2. Disponibilité du Site

INTERACTION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site à tout moment, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, mais n’a aucune obligation d’y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle. INTERACTION pourra interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès au Site, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Site ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet. Dans la mesure du possible, INTERACTION avertira l’Utilisateur préalablement à cette interruption du Site. Dans tous les cas, INTERACTION fera ses meilleurs efforts afin que l’interruption affecte le moins possible l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site s’effectue via Internet et que des aléas techniques peuvent donc affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès au Site. INTERACTION décline toute responsabilité concernant les difficultés d’accès au Site dues à des perturbations d’Internet.

3. Hyperliens

La création d’un lien hypertexte depuis le Site vers un site Internet ou une ressource externe par l’Utilisateur est interdite.
La mise en place par l’Utilisateur de liens hypertextes vers une page du Site est autorisée, sous réserve de respecter les droits d’INTERACTION et, le cas échéant, de l’Editeur Tiers, de mentionner les sources et la date de la dernière mise à jour de ladite page et de ne pas dénaturer les propos figurant sur ladite page.
La responsabilité d’INTERACTION ne saurait être engagée à raison des hyperliens créés par un Utilisateur.

Article 4. Inscription de l’Utilisateur – Compte Personnel

Pour pouvoir acquérir et télécharger des Cas Cliniques, l’Utilisateur doit se créer un Compte Personnel sur le Site.
L’Utilisateur est libre de désactiver son Compte Personnel à tout moment directement depuis l’espace dédié dans son Compte Personnel. Le Compte Personnel est automatiquement désactivé à défaut de connexion pendant un (1) an à compter de la dernière connexion. Un e-mail sera adressé à l’Utilisateur un (1) mois avant la désactivation automatique indiquant qu’à défaut d’une nouvelle connexion le Compte Personnel de l’Utilisateur sera supprimé. La désactivation, quelle qu’en soit la cause, prend effet immédiatement. La désactivation ne peut en aucun cas donner lieu au versement à l’Utilisateur d’une quelconque indemnité.
L’accès au Compte Personnel est sécurisé et se fait grâce à un identifiant choisi par l’Utilisateur et un mot de passe d’au moins huit caractères de trois types différents. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. L’Utilisateur est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou mot de passe, ou si l’Utilisateur prend connaissance de l’utilisation de son mot de passe par un tiers non autorisé, il doit immédiatement en informer INTERACTION à l’adresse suivante contact@medicactiv.com, afin de révoquer ses codes d’identification et d’en obtenir de nouveaux. INTERACTION ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des accès au Site de tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur.
Pour l’accès au Compte Personnel, les communications entre le terminal du Client et le Site sont chiffrées à l’aide d’un certificat SSL.

Article 5. Cas Cliniques

 

1. Contenu Scientifique des Cas Cliniques

Les Cas Cliniques sont développés par les Editeurs Tiers ou pour leur compte et sous leur responsabilité par INTERACTION. Le Contenu Scientifique est défini par l’Editeur Tiers, seul responsable de la conformité du Cas Clinique aux Connaissances Acquises de la Science ou aux Connaissances Actuelles de la Science. Lorsque le Cas Clinique est fondé sur les Données Actuelles de la Science, l’Editeur Tiers le précise spécifiquement dans la présentation du Cas Clinique.
INTERACTION n’est en aucun cas responsable du Contenu Scientifique des Cas Cliniques. Le rôle d’INTERACTION se limite à assurer la Mise à Disposition des Cas Cliniques sur le Site et à assurer leur commercialisation au nom et pour le compte des Editeurs Tiers.

2. Droit d’utilisation des Cas Cliniques

Au nom et pour le compte de l’Editeur Tiers concerné, INTERACTION concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible un droit d’utilisation de tout Cas Clinique téléchargé. Ce droit peut être concédé à titre gracieux ou onéreux, au choix de l’Editeur Tiers, l’information figurant sur la page du Site présentant le Cas Clinique. La concession du droit d’utilisation du Cas Clinique n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété. La reproduction et la traduction du Cas Clinique sont interdites.
Les Cas Cliniques seront utilisés par l’Utilisateur uniquement à des fins de formation professionnelle. Les Cas Cliniques n’ont en aucun cas pour objet la définition d’une stratégie thérapeutique pour la prise en charge d’un patient. Les renseignements fournis dans un Cas Clinique et son Contenu Scientifique n’exonèrent pas l’Utilisateur de sa responsabilité à l’égard de ses patients. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des conséquences dommageables résultant de l’utilisation éventuelle d’un ou plusieurs Cas Cliniques pour la prise en charge de ses patients. La responsabilité d’INTERACTION ne saurait également être engagée en raison d’un défaut ou de tout autre dysfonctionnement affectant le Cas Clinique, d’une erreur affectant le Contenu Scientifique, d’une non-conformité d’un Cas Clinique aux Données Actuelles de la Science ou du défaut d’avertissement de ce que le Cas Clinique expose des Données Acquises de la Science.

3. Téléchargement d’un Cas Clinique

Pour télécharger un Cas Clinique, l’Utilisateur doit être connecté à son Compte Personnel sur le Site et disposer :
– d’un terminal informatique équipé d’un Système d’exploitation compatible
– d’un accès Internet (coût d’accès supporté par l’Utilisateur) ;
– d’un navigateur web [A DEFINIR].
Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer sans préavis. L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité entre son Terminal et l’Application ou son équipement et le Site.

4. Mise à jour

En cas d’évolution des Données Acquises de la Science et, le cas échéant, des Données Actuelles de la Science utilisées, mises en application ou exposées dans un Cas Clinique, l’Editeur Tiers est seul responsable de la Mise à Jour du Cas Clinique. L’Editeur Tiers est par ailleurs seul responsable de la veille nécessaire à la détection d’une évolution des Données Acquises de la Science et, le cas échéant, des Données Actuelles de la Science utilisées, mises en application ou exposées dans son Cas Clinique.
Sauf souscription d’un abonnement incluant la Mise à Jour du Cas Clinique pendant une durée d’un (1) an à compter de l’acquisition du Cas Clinique, toute Mise à Jour est distribuée de manière distincte et à titre onéreux.

5. Propriété des Cas Cliniques

Le Cas Clinique, incluant les textes, graphiques, images et sons composant celui-ci, constitue une œuvre de l’esprit sur laquelle l’Editeur Tiers mentionné sur le Site dispose de l’ensemble des droits d’auteur au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ou sur laquelle l’Editeur Tiers dispose des droits nécessaires à la Mise à Disposition du Cas Clinique. L’Editeur Tiers garantit l’Utilisateur contre toute Revendication et s’engage à prendre à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter d’une telle Revendication. Les garanties consenties à l’Utilisateur par l’Editeur Tiers dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de l’Editeur Tiers. Toute représentation, reproduction, exploitation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’un Cas Clinique, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur Tiers concerné, est interdite.

Article 6. Paiement – Facturation

La Mise à Disposition à titre onéreux du Cas Clinique oblige l’Utilisateur à régler à INTERACTION la somme définie par l’Editeur Tiers et mentionnée sur le Site. La somme est exprimée hors taxe. Elle est majorée de plein droit du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France au jour du paiement. Le paiement de la TVA incombe au seul Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en fonction de son établissement de crédit et/ou du lieu depuis lequel il s’abonne, la somme due peut également être majorée par son établissement de crédit de frais spécifiques, notamment liés à une opération de change.
La devise applicable pour la Monnaie de Paiement est l’euro. Les paiements sont portables. Ils seront réalisés au domicile d’INTERACTION ou auprès de tout établissement de crédit qu’elle désignera à l’Utilisateur.
Sauf meilleur accord des Parties, la facture est établie par INTERACTION sous forme électronique dès le paiement confirmé par l’établissement de crédit de l’Utilisateur. Elle est adressée à l’Utilisateur par e-mail et est mise à sa disposition dans son Compte Personnel.

Article 7. Responsabilité

Les engagements d’INTERACTION constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et des CGU.
INTERACTION décline toute responsabilité en ce qui concerne :
– tout dysfonctionnement du Site, notamment si ce dysfonctionnement est consécutif à l’incompatibilité entre la configuration de l’Utilisateur et la configuration requise, initiale ou modifiée ou à des perturbations du réseau utilisé par l’Utilisateur pour se connecter ;
– toutes conséquences dommageables résultant des imperfections et défauts affectant le Cas Clinique et des erreurs dans le Contenu Scientifique;
– tout dommage matériel, moral ou corporel, direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif, lié à l’utilisation ou l’indisponibilité du Cas et/ou du Site.
INTERACTION ne pourra être tenu responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
Les Editeurs Tiers sont seuls responsables des imperfections et défauts, au sens des articles 1386-1 et suivants du Code Civil, affectant le Cas Clinique et des erreurs dans le Contenu Scientifique, ainsi que des dommages directs et indirects pouvant en résulter.

Article 8. Preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ses Identifiant et mot de passe constituent la preuve de son identité et que le fait de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales » lors de la passation la connexion à son Compte Personnel, constitue la preuve de son consentement aux présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’INTERACTION ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves irréfragables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces registres seront les seuls admis à titre de preuve.

Article 9. Informatique et Libertés

INTERACTION garantit avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à la protection des données personnelles, et notamment avoir effectué toutes les formalités préalables auprès de l’autorité de protection des données française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui lui incombent au titre de la mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé de la collecte de données à caractère personnel le concernant, lors de la création de son Compte Personnel et du paiement d’un Cas Clinique. Ces données sont les suivantes :
– données identifiantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, justificatif d’identité, les opérations relatives à la gestion des clients ;
– données professionnelles : profession, situation professionnelle, numéro SIREN et numéro de TVA communautaire ;
– données relatives à la transaction : numéro de la transaction, détail de l’achat ou de l’abonnement souscrit ;
– données relatives au suivi de la relation commerciale : Cas Clinique acheté, abonnement souscrit, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;
– données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés ;
– données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire.
La communication des données identifiantes et professionnelles conditionne la création du Compte Personnel, tandis que la communication des données bancaires conditionne l’acquisition du Cas Clinique.
Les données à caractère personnel relatives au Client sont conservées pendant :
– une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale en ce qui concerne les données identifiantes et professionnelles ;
– la durée nécessaire à la réalisation de la transaction en ce qui concerne les données de cartes bancaires ou, en cas d’abonnement et avec l’accord exprès de l’Utilisateur, pendant toute la durée de la relation contractuelle ;
– la durée de la relation contractuelle en ce qui concerne les coordonnées bancaires, en cas de paiement par prélèvement ;
– une durée d’un (1) an à compter de l’exercice du droit d’accès et/ou de rectification en ce qui concerne le justificatif d’identité du Client.
En cas de paiement par carte bancaire, le cryptogramme visuel de la carte bancaire n’est pas conservé.
Avec l’accord exprès de l’Utilisateur, INTERACTION peut transmettre les données identifiantes relatives à l’Utilisateur à ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des données à caractère personnel effectué sous la responsabilité d’INTERACTION a été déclaré auprès de la CNIL qui en a délivré récépissé sous le numéro 1894262 en date du 7 octobre 2015.
En application des articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression dont dispose l’Utilisateur peut être exercé en adressant un courrier ou un e-mail, accompagné d’une pièce d’identité à l’adresse suivante :

INTERACTION HEALTHCARE
Département de simulation numérique en santé
2 place de la Bourse
33 000 Bordeaux

Article 10. Cookies – Mesure d’audience

Pour permettre le bon fonctionnement du Site, INTERACTION implante sur l’ordinateur de l’Utilisateur des cookies. Ces cookies peuvent recueillir, avec le consentement exprès de l’Utilisateur, des données à caractère personnel le concernant.
Lors de la première utilisation du Site par l’Utilisateur, son consentement à l’installation et à l’exploitation de ces cookies lui est demandé par tout procédé technique adéquat. En cas de refus ou de désactivation par l’Utilisateur, certaines fonctionnalités du Site risquent de ne plus être opérationnelles. Pour désactiver les cookies, l’Utilisateur doit paramétrer son navigateur. Les procédures sont décrites soit dans le menu d’aide du navigateur, soit sur le site Internet de l’éditeur :

  • Internet Explorer / Edge :
  • Safari :
  • Chrome :
  • Firefox :

Les cookies ont une durée de vie de maximum treize (13) mois.

Article 11. Propriété intellectuelle

La conception informatique et le contenu du Site, incluant les textes, graphiques, images et sons composant ceux-ci, constituent des œuvres de l’esprit sur lesquelles INTERACTION dispose de l’ensemble des droits d’auteur au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ou sur lesquelles INTERACTION dispose des droits nécessaires à leur utilisation. INTERACTION garantit l’Utilisateur contre toute Revendication et prend à sa charge toute responsabilité, perte, coût, dommage, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter d’une telle revendication. Les garanties consenties à l’Utilisateur par INTERACTION dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’INTERACTION. Toute représentation, reproduction, exploitation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de ces œuvres de l’esprit, sans l’autorisation écrite d’INTERACTION, est interdite.

Article 12. Cession du contrat

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le contrat passé avec INTERACTION pourra être cédé à une Filiale ou un tiers sans notification préalable.

Article 13. Validation et modification des CGU

Les CGU définissent les relations contractuelles entre INTERACTION et l’Utilisateur, ainsi que les conditions dans lesquels les Cas Cliniques peuvent être acquis, téléchargés et utilisés par l’Utilisateur. Les CGU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par INTERACTION. Les CGU s’appliquent durant toute la durée de Mise en Ligne du Site.
En créant son Compte Personnel, l’Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. Il s’engage à les respecter.
Compte tenu des évolutions possibles du Site, INTERACTION se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment. Ces modifications seront applicables dès la première connexion suivante au Site. En continuant à utiliser le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications des CGU. Le refus des CGU ou de leurs modifications ultérieures exclut l’utilisation du Site.
INTERACTION se réserve le droit de résilier le contrat passé avec l’Utilisateur refusant ou ne respectant pas les CGU, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 14. Réclamations – Loi applicable – Tribunaux compétents

Les CGU, établies en langue française, sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les CGU peuvent être traduites en toute langue. La version française prévaut en cas de conflit dans l’interprétation.
Toute réclamation, amiable ou judiciaire, relative à l’exécution ou l’interprétation des CGU, à l’utilisation du Site ou à l’acquisition, au téléchargement ou l’utilisation d’un Cas Clinique devra être formulée dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur ou de la désactivation du Compte Personnel, à peine de prescription, et relèvera du droit français et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTERRE. En cas de litige présentant un élément d’extranéité, les Parties reconnaissent et acceptent l’application de la Convention de La Haye n° 0.274.132 du 18 mars 1970 sur l’obtention de preuves à l’étranger en matière civile et commerciale.

Article 15. Stipulations diverses

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les CGU expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et d’INTERACTION.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGU, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter. La ou les stipulations annulées sont réputées non écrites.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes CGU ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions des présentes CGU ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.